FAQ
Non contrairement aux dispositifs de défiscalisation qui peuvent varier ou disparaitre d'une année à une autre , le démembrement est un des fondements du code civil défini dans l'articles 544, 578, 582, 583 et 584.
Les frais de notaires sont calculés de la même façon que pour l'immobilier traditionnel sauf qu'ils sont appliqués uniquement au prix de la nue propriété. Ils représentent environ 2 à 3% pour le neuf et 6 à 8% pour de l'ancien.
C'est une mesure entrée en application le 20 mars 2009 permettant à un propriétaire privé de céder pour un temps limité (minimum 15 ans et maximum 30ans), l'usufruit d'un logement neuf ou ancien à un bailleur social.
RIEN! aucun impôts et aucune charge.