FAQ
Est ce que la nue propriété est un dispositif de défiscalisation qui évolue chaque année comme le scellier par exemple?
Non contrairement aux dispositifs de défiscalisation qui peuvent varier ou disparaitre d'une année à une autre , le démembrement est un des fondements du code civil défini dans l'articles 544, 578, 582, 583 et 584.
Comment sont calculés les frais de notaire?
Les frais de notaires sont calculés de la même façon que pour l'immobilier traditionnel sauf qu'ils sont appliqués uniquement au prix de la nue propriété. Ils représentent environ 2 à 3% pour le neuf et 6 à 8% pour de l'ancien.
Qu'est ce que l'usufruit locatif social?
C'est une mesure entrée en application le 20 mars 2009 permettant à un propriétaire privé de céder pour un temps limité (minimum 15 ans et maximum 30ans), l'usufruit d'un logement neuf ou ancien à un bailleur social.
Que devrais je payer pendant la durée du démembrement?
RIEN! aucun impôts et aucune charge.
